Lexique

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abandon de famille Le délit est caractérisé lorsque : le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; une personne condamnée à payer une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. L'abandon de famille est puni d'une peine de 2 ans de prison et de 15 000 euros d'amende.
accusatoire C'est une procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).
accusé Un accusé est une personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’'assises pour y être jugée.
acquittement Un acquittement est la décision d’'une cour d’'assises qui déclare un accusé non coupable de crime.
acte authentique Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Le fait qu'il soit dressé par un officier public lui donne une certaine validité et un caractère incontestable. Il doit être rédigé selon les formalités exigées par la loi, ce qui permet d'obtenir l'exécution forcée de l'acte en cas de conflit. Il peut s'agir d'un acte notarié (vente immobilière, testament), d'un acte de naissance, d'un procès verbal de vente d'un commissaire priseur, etc. L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé par des particuliers, sans intervention d'un officier public.
acte de procédure Un acte de procédure est un acte qui respecte certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’'engager une action en justice (comme une assignation par exemple), d’'assurer le bon déroulement de l’'instance, de la suspendre ou de l'éteindre.
acte notarié Un acte notarié est un acte établi par un notaire. La présence du notaire certifie qu'on ne pourra pas contester la validité du document, ni sa date, ni son contenu. L'acte notarié a valeur de preuve et force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement. Attention : le compromis de vente signé devant notaire n'est pas un acte notarié !  
acte sous seing privé Un acte sous seing privé est un écrit rédigé par des particuliers pour constater un acte juridique (comme une vente) ou un fait juridique (comme un constat d’'accident). Il se différencie de l'acte authentique qui est rédigé par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice).
action civile L'action civile est une action de justice ouverte à la victime d’'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
action éducative en milieu ouvert (AEMO) Une action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire d’'aide et de conseil à la famille d’'un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être soumis à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle…, etc.
action en justice L'action en justice est la demande adressée à un juge pour qu'il tranche un conflit.  
action publique L'action publique est une action en justice exercée contre l’'auteur d’'une infraction pour le juger devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (consultez "constitution de partie-civile").
administrateur ad hoc C'est une personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’'un d’'eux). L’'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’'enfant ou sur une liste de personnalités. Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’'un d’'eux) n’'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.
administration pénitentiaire Il s'agit de la direction et des services relevant du ministère de la Justice. L’'administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’'autorité judiciaire. Elle participe à l’'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œoeuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.
admonestation L'admonestation est une mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’'encontre d’un mineur délinquant. C'est en quelque sorte un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’'il a commis un acte illégal pour éviter qu'’il ne récidive.
adoption L'adoption permet de créer un lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L’'adoption résulte d’'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’'il n’'existe plus de lien entre l’'enfant adopté avec sa famille d’'origine. Elle est qualifiée de « simple », lorsque l’'enfant conserve des liens avec sa famille d’'origine.
aide à l'accès au droit L'aide à l'accès au droit permet à toute personne d’'être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’'accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), des services suivants : information et orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; aide pour accomplir des démarches en vue d’'exercer un droit ou d’'exécuter une obligation (comme obtenir le versement d’'une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’'un dossier par exemple…) ; assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (comme la commission de surendettement par exemple) ; consultations juridiques par des professionnels habilités (avocats, huissiers de justice…) et d’'assistance pour la rédaction ou la conclusion d’'actes juridiques.
aide à l'intervention de l'avocat C'est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant de faibles revenus, d’'obtenir l’'assistance d’'un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’'occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de ressources, chaque fois que l’'intéressé s’'est vu désigner un avocat d’'office au cours de la garde à vue. Cette aide permet la prise en charge par l’'Etat de la totalité ou d’'une partie de la rémunération de l’'avocat, selon les revenus de l’'intéressé après étude du dossier déposé ou adressé au président du bureau d’'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi.
aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est un système qui permet à certaines personnes avec de faibles ressources de ne pas payer les frais d'avocat ou de justice (huissier, expert, etc.), ou de ne payer qu'une partie de ces frais. L'avocat ne travaille pas gratuitement, mais il est payé par l'Etat, en tout ou en partie. Pour bénéficier de ce système, il faut répondre à certaines conditions de ressources.
aide juridique L'aide juridique est une assistance qui permet aux personnes démunies ou avec de faibles ressources, d’'accéder à la justice et d’'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’'aide à l’'accès au droit, l’'aide juridictionnelle et l'aide à l’'intervention de l’'avocat.