Lexique

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immeuble Un immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, terrain, etc.) ou un objet intégré à l'immeuble (cheminée, clôture, etc.).
immunité L'immunité permet à la personne qui en bénéficie (parlementaires ou diplomates) de préserver son indépendance. Ce régime particulier et dérogatoire au droit commun concilie la nécessaire protection de l'exercice du mandat avec le principe de légalité des citoyens devant la loi.
imposable En droit fiscal, un revenu ou un avantage imposable est un revenu sur lequel on doit payer des impôts.
incapacité La loi ou une décision de justice prive une personne de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (comme pour les mineurs ou les majeurs protégés).
inculpation L'inculpation est une étape de la procédure pénale. Le juge d'instruction peut inculper un suspect, s'il estime qu'il existe des indices sérieux de sa culpabilité. Ce suspect devient alors un inculpé, et ce statut lui confère certains droits (comme par exemple le droit d'accès au dossier).
inculpé En procédure pénale, l'inculpé est la personne contre laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité. C'est le juge d'instruction qui, au cours de son enquête, apprécie si les indices sont suffisants pour inculper un suspect. L'inculpé n'est pas encore reconnu coupable ni condamné à une peine par le juge pénal. Le fait d'être inculpé lui donne certains droits (par exemple le droit d'accès au dossier).
indemnité Une indemnité est une somme d'argent qu'une personne doit payer à une autre personne, pour réparer un dommage qu'elle lui a causé. L'indemnité peut résulter d'un contrat, d'un délit, de la loi, ou encore d'un jugement. A ne pas confondre avec les indemnités de sécurité sociale, payées par exemple par la mutuelle en raison d'une incapacité de travail.  
indexation L'indexation est une opération qui adapte le montant d'une somme d'argent (par exemple le loyer ou la pension alimentaire) en fonction d'un indice objectif. Pour le loyer par exemple, c'est l'indice de référence des loyers.
indivision L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun. Par exemple, deux personnes achètent un terrain ensemble, et tant que le partage n'est pas encore fait, elles sont en indivision. L'indivision est légèrement différente de la copropriété, dans laquelle chaque copropriétaire a une part déterminée d'un bien qui reste un. C'est le cas des immeubles à appartements: chacun est propriétaire de son appartement, mais l'immeuble reste entier. Les copropriétaires sont toutefois en indivision sur les parties communes (couloirs, escaliers, etc.).
infraction pénale Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par la loi pénale, c'est-à-dire par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.  
insolvable En droit, quand on dit qu'une personne est insolvable, cela signifie qu'elle n'est pas en mesure de payer ses dettes et obligations. A l'inverse, une personne solvable est une personne qui a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit.
intérêts capitalisés Les intérêts sont dits capitalisés, ou composés, si à la fin de chaque période, les intérêts générés sont ajoutés au capital pour produire de nouveaux intérêts  
intérêts hypothécaires Les intérêts hypothécaires sont les intérêts qu'une personne doit payer en raison du crédit hypothécaire qu'elle a fait et qu'elle doit rembourser.  
interjeter appel Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel, on utilise l'expression "interjeter appel".
intimé L'intimé est la personne qui est convoquée en appel. C'est donc la personne qui ne conteste pas la décision de justice rendue, mais qui reçoit une requête d'appel introduite par une autre partie au procès, qui, elle, conteste la décision.  
intuitu personae Un contrat intuitu personae est un contrat qui est conclu avec et pour une personne déterminée, en raison de sa personnalité ou de ses caractéristiques. Par exemple, le contrat de bail d'un logement social n'est pas conclu pour n'importe quel locataire futur, mais uniquement parce que le locataire qui le signe peut bénéficier d'un logement social.  
inventaire En droit judiciaire, l'inventaire est la liste des pièces (documents et éléments de preuve) communiquées à la partie adverse et déposées au greffe en même temps que les conclusions d'une partie.  
inventaire notarié L'inventaire notarié est une liste faite par un notaire, de tous les biens présents, à une date déterminée, dans la maison ou dans l'appartement de la personne qui le demande.
irresponsabilité pénale Des cas strictement prévus par la loi exonèrent l'auteur d'une infraction pénale de sa responsabilité (trouble mental, contrainte, légitime défense, état de nécessité). Autrement dit, l'auteur de l'infraction ne sera pas condamné pour l'infraction commise.