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maison de justice et du droit (MJD) C'est un lieu de justice créé dans des communes ou quartiers éloignés des Palais de Justice. Cette structure de proximité est ouverte à tous les habitants et voit intervenir de nombreux acteurs : greffiers, magistrats, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services pénitentiaires d’'insertion et de probation… Ces professionnels répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales), aux petits litiges civils (conciliation, médiation) et aux demandes d’'informations juridiques (consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations). Un accueil spécifique est par ailleurs réservé aux victimes d’'infraction.
mandant Un mandant est une personne qui donne pouvoir à un autre, le mandataire, d'agir en son nom. Il le fait par un contrat qui s'appelle un mandat.
mandat Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n'est pas nécessaire que le mandat soit conclu par un contrat écrit. On dit alors que le mandat est tacite.  
mandat de perquisition Le mandat de perquisition est un acte du juge d'instruction, permettant à la police de fouiller le domicile d'une personne pour rechercher les éléments de preuve d'une infraction.
mandat de protection future C'est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection et celle de ses biens. Elle désigne la ou les personnes qui en seront chargées, le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
mandat d´arrêt Le mandat d'arrêt est une demande généralement faite par un juge d'instruction et adressée à la police pour que la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt soit arrêtée.  
mandataire Un mandataire est une personne chargée d'agir au nom d'une autre, appelée mandant. Pour accomplir sa mission, le mandataire a reçu un mandat. Le mandataire doit agir conformément à ses pouvoirs. Il est tenu de rendre compte de sa gestion.
mariage blanc Le mariage blanc est un mariage dans lequel au moins un des époux se marie uniquement pour obtenir un avantage lié au statut d'époux (par exemple l'obtention d'un titre de séjour). Il n'y a pas de réelle intention matrimoniale comme de vivre ensemble. Ce mariage peut donc être annulé.
mariage putatif Un mariage putatif est un mariage annulé dont on maintient certains effets (par exemple par rapport aux enfants nés du mariage).
médiateur de la République C'est une personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les conflits qui opposent les administrés à l’'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). La saisine du Médiateur de la République n’'est pas directe mais nécessite l’'intervention d’'un parlementaire (député ou sénateur). Le Médiateur de la République peut adresser des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés délégués du Médiateur de la République) sur tout le territoire national.
médiation La médiation est un mode volontaire de résolution amiable des conflits. Le médiateur est un tiers neutre, formé à la gestion de conflits, qui favorise la communication et aide les parties à trouver une solution à leur conflit. La médiation peut être entamée en dehors ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. A ne pas confondre avec la médiation de dettes.
médiation judiciaire Lorsqu’'un juge est saisi d’un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’'amiable leurs difficultés grâce à l’'intervention confidentielle d’'un médiateur judiciaire. Il s'’agit d'’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’'un accord durable et acceptable.
médiation pénale La médiation pénale est une alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l’'auteur et la victime d’'une infraction pénale, en présence d’'un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’'une réparation.
mémoire Un mémoire est un document écrit adressé à la Cour de cassation (ou aux juridictions administratives) dans lequel les parties exposent leurs demandes et leurs arguments respectifs.
mesure d'activité de jour L’'activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d’'insertion professionnelle et scolaire encadrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. C'est un complément aux mesures éducatives en milieu ouvert ou au placement judiciaire et cela permet de structurer le quotidien du mineur qui en fait l’'objet.
mesure d'investigation et d'orientation éducative C'est une mesure d’'aide à la décision pour le magistrat, ordonnée par lui, elle consiste en un bilan pluridisciplinaire de la situation personnelle, familiale, éducative et psychologique du mineur. Elle est généralement menée par un éducateur, un assistant de service social et un psychologue, voire un médecin psychiatre.
mesure de réparation La mesure de réparation a un double objectif : faire prendre conscience d’'une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en œoeuvre peut avoir plusieurs formes (action en faveur d’'une collectivité, d’'une association ou de la victime, réflexion suivie d’'un écrit ou exposé devant le tribunal…). Une règle similaire est également prévue pour les majeurs.
mesure de sûreté Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une sanction pénale préventive (comme le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile par exemple).
mettre en demeure Mettre une personne en demeure de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il faut préciser dans la lettre de mise en demeure qu'on a l'intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge si besoin.
mineur Un mineur est un enfant, adolescent qui n’'a pas atteint l’'âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Le mineur est soumis à l'autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d’'une personne majeure et ne peut exercer lui-même les droits dont il est titulaire.