Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant ?

En principe non.

Pour avoir droit au chômage, vous devez avoir un contrat de travail, avec :

  • des tâches techniques ;
  • un salaire ;
  • un lien de subordination juridique entre votre employeur et vous-même.
    Si vous êtes indépendant, vous n'êtes pas dans un lien de subordination avec un employeur, puisque vous êtes votre propre employeur.

Mais si vous êtes en partie indépendant, et en partie travailleur salarié avec un contrat de travail, vous avez droit au chômage sur base de votre contrat de travail.

Vous n’avez pas droit à l'assurance chômage si vous êtes :

  • gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL ;
  • associé unique ou gérant associé unique d'une EURL ;
  • associé ou gérant associé d'une SNC ;
  • associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA) ;
  • contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ;
  • micro-entrepreneur, qui ne peut pas être salarié.

Si vous n’avez pas de contrat de travail, vous ne pouvez pas :

  • cotiser à l’assurance-chômage ;
  • ni ouvrir de droits à une allocation chômage en cas de cessation d'activité.

Vous pouvez cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ;
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations que vous versez pour un contrat d'assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin") en tant que travailleur non salarié. Vous pouvez déduire jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable, mais maximum 317 856 euros par an.

 
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