Ai-je droit au chômage si j'accepte une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

Oui, à certaines conditions.

  • Vous devez avoir travaillé au moins 4 mois au total, à la fin de votre contrat de travail sur les derniers 28 ou 36 mois selon votre âge :
    • si vous avez moins de 53 ans : de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois ;
    • si vous avez plus de 53 ans : de 88 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.
       
  • Vous ne pouvez pas avoir droit à la pension de retraite :
    • vous devez avoir moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite si vous êtes né après 1955).
    • et vous ne remplissez pas les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.
       
  • Vous devez être physiquement apte à travailler.
     
  • Vous devez résider en France.
     
  • Vous devez aussi :
    • être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ;
    • ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
    • et accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) pour :
      • ou reprendre une entreprise.
      • créer une entreprise ;
      • rechercher un emploi ;
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