Ai-je droit à des contreparties si je signe une convention de forfait en heures ?

Si vous effectuez des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles (consultez la fiche Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ?).

Vous bénéficiez des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

Votre rémunération inclut :

  • votre salaire habituel,
  • et les heures supplémentaires établies à l'avance.

Elle est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise, compte tenu du nombre d'heures correspondant à votre forfait et des majorations pour les heures supplémentaires.

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