Ai-je droit à des contreparties si je signe une convention de forfait en jours ?

Oui. 

Si vous avez signé une convention de forfait en jours, vous avez droit à certaines contreparties.

  • Vous bénéficiez d'un certain de nombre de jours de repos, prévus à l'avance.

    Mais vous pouvez renoncer à une partie de vos jours de repos. En contrepartie, vous avez droit à une majoration de votre salaire pour les jours de travail supplémentaires.
    Pour cela, vous devez établir un accord écrit entre votre employeur et vous.

    La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait. Son taux est de minimum 10 %.

    Si vous renoncez à une partie de vos jours de repos, vous ne pouvez pas travailler plus de 235 jours dans l'annéesauf si l'accord ou la convention applicable dans votre entreprise prévoit une durée différente (supérieure ou inférieure).

    Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause vos droits en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

     
  • Votre rémunération doit tenir compte de votre charge de travail

    Votre employeur doit vous proposer un entretien annuel pour vérifier que votre rémunération correspond à votre charge de travail (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l'entreprise).

    Si votre rémunération est manifestement sans rapport avec votre charge de travail (si vous n'êtes pas assez payé), vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnité.
    Cette indemnité est calculée en fonction du dommage subi (consultez la fiche Comment saisir le conseil des prud'hommes (CPH) ?).

     
  • Vous avez droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT). 
    ​Pour calculer vos RTT, il faut : 
    • ​prendre le nombre de jours dans l'année ;
    • et déduire  :
      • le nombre de jours maximum de travail dans l'année ;
      • le nombre de jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche si vous travaillez du lundi au vendredi par exemple) ;
      • le nombre de jours ouvrés de congés payés ;
      • le nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.

Par exemple, pour l'année 2018 : 365 - (218 + 104 + 25 + 9) = 9.
Pour 2018, si vous travaillez au forfait jour, vous avez droit à 9 RTT.

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