Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ?

Oui, vous avez droit à des jours de repos compensateur.

En théorie, la durée légale du travail pour un temps complet est de 35h par semaine pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Votre contrat peut prévoir que vous travaillez plus d’heures.

Cette limite d’heures peut toutefois être dépassée dans certains cas (par exemple en cas de surcroît extraordinaire de travail) avec un maximum de :

  • 8h par jour ;
  • 48h par semaine (ou 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives) ;
  • et 220h par an.

Toutes les heures effectuées au-delà de l’horaire prévu dans votre contrat (sauf autres limites prévues dans certains secteurs d’activité), sont des heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires sont soumises à des règles assez strictes. Ces règles sont différentes selon les secteurs d'activités, car elles peuvent être prévues par votre convention collective.

Les heures supplémentaires doivent notamment être autorisées, et donner lieu au paiement d’une majoration de salaire.

Pour plus d’informations, consultez la fiche Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé(e) double ?

De plus, certaines heures supplémentaires doivent être récupérées, sous forme de repos compensateur. Le nombre d’heures de repos compensateurs octroyées par heure supplémentaire est fixé (sauf contrepartie plus importante prévue par votre convention collective) à :

  • 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du nombre d’heures supplémentaires maximum prévu dans votre entreprise ;
  • ou 100% de ces  heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés.

Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée 50% de plus peut être remplacé par un repos compensateur d’une heure et demie.

Il faut que :

  • cela soit prévu par votre convention collective d’entreprise ou de branche. Cette convention ou accord fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie sous forme de repos ;
  • ou que vous ayez dépassé le contingent d’heures supplémentaires de 220h par an.

Vous devez en principe prendre votre repos compensateur dans l’année.

Lorsque plusieurs repos compensateurs sont demandées pour la même période en même temps par plusieurs travailleurs, et que votre employeur ne peut pas les donner simultanément, les travailleurs sont départagés, selon un ordre de priorité :

  • les demandes déjà différées ;
  • la situation de famille ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise.

Mais votre employeur ne peut pas différer votre repos compensateur pendant plus de 2 mois.

Pour plus d'informations, consultez le site du Ministère du travail.

En cas de licenciement, si vous n’avez pas pris tous vos repos compensateurs, vous devez recevoir une indemnité dont le montant correspond aux droits que vous avez acquis.

L’employeur doit payer cette indemnité à vos héritiers si vous décédez avant de pouvoir prendre vos repos compensateurs.

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