Ai-je droit à plus de jours de congés si je me marie ou pour mon Pacs ?

Avant d'aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les vacances des travailleurs salariés.

Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants. Il existe également des différences entre les employés et les ouvriers.

De plus, cette fiche explique les règles générales prévues par la loi, mais des règles particulières existent pour certains secteurs d’activités ou pour certaines entreprises.

Renseignez-vous auprès de votre service du personnel, ou auprès de votre inspection du travail.

 

Oui.

Vous n’avez pas plus de jours de congés “normaux” (vos jours de vacances annuelles).

Mais vous bénéficiez d’un congé rémunéré :

  • si vous vous mariez ;
  • ou si vous concluez un Pacs ;
  • ou si votre enfant se marie.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Le Pacs et le mariage sont deux évènements distincts et vous donnent droit, chacun, au congé.

La durée du congé pour votre mariage ou Pacs est fixée à minimum 4 jours ouvrables rémunérés normalement (ou plus si une convention collective qui s’applique dans votre entreprise prévoit plus que 4 jours).

La durée de ce congé ne se déduit pas du nombre de vos jours de congés payés annuels. Vous avez droit à vos congés annuels + 4 jours pour votre mariage.

Mais si vous êtes déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, vous ne pouvez pas prendre le congé spécifique. Vous le perdez.

Vous devez prendre votre congé au moment de votre mariage, mais pas forcément le jour même. Par exemple, si vous vous mariez un samedi, vous pouvez prendre votre jeudi, vendredi, lundi et mardi.

Vous devez remettre un justificatif à votre employeur (par exemple, votre livret de famille, etc.).

Si votre enfant se marie, vous bénéficiez d’un congé d’1 jour ouvrable rémunéré normalement (ou plus si une convention collective qui s’applique dans votre entreprise prévoit plus).

Vous devez prendre ce congé au moment du mariage de votre enfant, mais pas forcément le jour même.

Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.

 
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