Combien suis-je payé(e) pendant mes congés légaux ?

Avant d'aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les vacances des travailleurs salariés.

Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants. Il existe également des différences entre les employés et les ouvriers.

De plus, cette fiche explique les règles générales prévues par la loi, mais des règles particulières existent pour certains secteurs d’activités ou pour certaines entreprises.

Renseignez-vous auprès de votre service du personnel, ou auprès de votre inspection du travail.

 

Pendant vos jours de congés payés, vous recevez l’indemnité de congés payés.

Tout d’abord, vérifiez si un calcul du montant de l'indemnité est prévu par :

  • votre contrat de travail ;
  • ou un usage pratiqué dans votre entreprise (demandez à votre employeur).

Cette indemnité peut être calculée de deux manières différentes. Votre employeur doit retenir la plus avantageuse pour vous.

  • Méthode du 1/10 (ou règle du 1/10) : votre employeur additionne votre rémunération brute durant toute la période de référence (période du 1er juin au 31 mai précédente à celle de vos congés ; ou période différente prévue par votre convention collective).
    Votre rémunération brute comprend les primes et avantages en nature dont vous avez bénéficié (tickets restaurant, valorisation d’un ordinateur portable mis à disposition, etc.) et dont vous ne pourrez pas bénéficier durant vos congés.
     
  • Méthode du maintien de rémunération : votre employeur doit vous verser la même rémunération que si vous aviez travaillé, en fonction du salaire que vous gagniez avant le congé (le dernier mois si vous êtes payé mensuellement) et de votre temps de travail dans votre entreprise.

Exemple : vous avez perçu 21 840 euros bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (1 820 euros par mois). Si vous prenez 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

Vous percevez le montant le plus favorable, soit 873,60 euros pour ces 2 semaines de congés payés.

L’employeur doit vous payer l’indemnité à la date du paiement habituel de votre salaire. Ainsi, si vous êtes payé chaque mois, vous aurez votre indemnité avec votre salaire du mois correspondant.

Les dates de votre congé et le montant de l’indemnité doivent figurer sur votre fiche de paie.

Attention, si votre contrat prend fin (même pour un licenciement pour faute), votre employeur vous verse les congés sous forme d’une indemnité compensatrice.

L’employeur doit vous payer l’indemnité même si vous démissionnez.

Il doit la payer à vos héritiers, si vous décédez avant de prendre vos congés.

Enfin, vous n’avez en principe pas droit à des tickets restaurant pour vos jours de congés (consultez la fiche Ai-je droit à des tickets restaurant pour mes jours de congés ?).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.