Comment ça se passe si je signe une convention de forfait en heures ?

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans votre durée de travail, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles (sur une période prédéterminée).

Par exemple, en cas de forte activité de l'entreprise pendant les fêtes de fin d'année, vous pouvez signer une convention de forfait qui prévoit à l'avance que vous serez payé(e) 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.

Le forfait en heures est calculé sur la semaine, le mois ou l'année

Votre accord est obligatoire. Vous devez signer la convention individuelle de forfait.

N'importe quel salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.

Par contre, une convention individuelle de forfait en heures sur l'année peut être proposée uniquement :

  • aux cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés;
  • ou aux salariés ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps;
  • et à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou une convention ou un accord de branche) prévoie la mise en place de forfaits en heures sur l'année.

Votre durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées.
Mais elle ne peut pas dépasser la
durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail (12 heures/jours ou 48 heures/semaine).

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