Comment ça se passe si je signe une convention de forfait en jours ?

La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit, qui précise les conditions vous permettant de travailler dans le cadre d'un forfait en jours.
Ces conditions sont fixées :

  • soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
  • soit par une convention ou un accord de branche.

Votre accord est obligatoire. Vous devez signer la convention individuelle de forfait.

Une convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être proposée uniquement dans l'une de ces situations. 

  • Vous êtes cadre.
    Vous avez une certaine autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps. 
    La nature de vos fonctions vous empêche de suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel vous êtes intégré. 
     
  • Vous êtes salarié(e) et la durée de votre temps de travail ne peut pas être prédéterminée.
    Vous avez une certaine autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps pour exercer vos responsabilités. 

Votre durée de travail n'est pas calculée en heures. Vous devez travailler un certain nombre de jours dans l'année (218 jours au maximum). 
Mais un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.

Vous ne devez donc pas respecter les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail (12 heures/jour ou 48 heures/semaine). 

Mais vous bénéficiez des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

Pour s'assurer du respect de ces garanties, votre employeur doit s'assurer régulièrement :

  • que votre charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans votre temps de travail,
  • et du bon équilibre entre votre activité professionnelle et votre vie personnelle.

​Pour savoir si vous avez droit à des contreparties, consultez la fiche Ai-je droit à des contreparties si je signe une convention de forfait en jours ?

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