Comment faire une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

Vous devez respecter une procédure stricte pour pouvoir faire une rupture conventionnelle.

1. Entretien(s) de rupture conventionnelle

Votre employeur doit prévoir au moins 1 entretien (peu importe qui a demandé la rupture conventionnelle : vous ou votre employeur).

Vous pouvez fixer ensemble librement les dates, heures et lieux de ces entretiens.

Ces entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date, montant de l’indemnité, préavis à effectuer ou non, etc.).

Vous avez le droit de vous faire assister à ces entretiens :

  • par un salarié de l’entreprise (peu importe lequel) ;
  • ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans votre entreprise, par un conseiller du salarié (consultez la fiche Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?).

Vous devez informer votre employeur avant l’entretien, par écrit ou oralement.

Si vous vous faites assister, votre employeur peut lui aussi venir accompagné :

  • par un salarié de l’entreprise ;
  • ou, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, par un membre de son syndicat ou par un employeur de la même branche d’activité que lui.

Votre employeur doit vous informer s’il souhaite se faire assister, par écrit ou oralement.

2. Convention de rupture conventionnelle

Vous devez fixer les conditions que vous négociez dans une convention de rupture. Ce document prévoit obligatoirement :

  • la date de rupture de votre contrat de travail (au plus tôt le lendemain de la fin des délais obligatoires mentionnés aux points 3 et 4 de cette fiche) ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que vous avez négocié.

Vous pouvez aussi prévoir un préavis (délai avant la rupture définitive de votre contrat), de la durée de votre choix.

Votre employeur et vous conservez chacun un exemplaire de la convention de rupture. Sinon, la rupture conventionnelle peut être annulée.

Vous devez signer chaque exemplaire.

3. Délai de rétractation

Vous et votre employeur avez un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours du calendrier de l’année civile, y compris les dimanches et les jours fériés).

Ce délai commence le jour de la signature de la convention de rupture.

Chacun de vous peut décider de se rétracter (c’est-à-dire de revenir en arrière, de retirer sa signature de la convention), si la convention ne convient finalement pas.

Cela peut être aussi parce que vous avez commis une faute durant ce délai, justifiant un licenciement. En effet, vous êtes toujours salarié pendant cette période, donc toujours sous l’autorité de votre employeur.

Il vaut mieux  vous rétracter par écrit, même si ce n’est pas obligatoire, pour pouvoir le prouver ensuite.

Attention : si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (c’est-à-dire un jour non travaillé), le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez calculer ce délai à l’aide du simulateur du ministère du travail.

4. Validation de la convention de rupture conventionnelle

Si personne ne s’est rétracté, vous ou votre employeur devez envoyer la convention à la direction régionale des entreprises dont dépend votre employeur (Direccte). Vous pouvez lui adresser par internet ou en remplissant un formulaire spécifique.

Attention, si vous êtes salarié protégé, la procédure est plus complexe (consultez la fiche Puis-je obtenir une rupture conventionnelle si je suis salarié protégé ?).

La Direccte a un délai de 15 jours ouvrables (tous les jours du calendrier, sauf le dimanche et les jours fériés), à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de votre demande, pour vérifier la validité de votre convention de rupture conventionnelle.

Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la Direccte ne répond pas dans le délai de 15 jours, la convention de rupture est homologuée.

Si la Direccte refuse d’homologuer votre convention, elle doit justifier pourquoi.

Votre employeur ou vous-même pouvez contester la décision de la Direccte en vous adressant au conseil de prud’hommes, dans les 12 mois après la date d’homologation ou de refus de la Direccte.

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