Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ?

Si votre employeur ne vous a pas déclaré, vous êtes privé de vos droits (pas d’indemnités de la mutuelle, pas de pension de retraite, pas de congés payés, etc.).

Vous êtes donc victime du travail au noir, et vous pouvez porter plainte.

Tout d’abord, vous ne serez pas pénalement responsable de la situation si vous n’y êtes pour rien. Si le travail non déclaré vous était imposé, vous aurez même des droits spécifiques.

Pour faire reconnaître un travail non déclaré, vous pouvez alerter :

  • l’inspection du travail, chargée de veiller au respect du droit du travail et de la sécurité sociale dans les entreprises privées ;
  • la police dans n’importe quel commissariat (et plus précisément un agent ou un officier de police judiciaire) ;
  • les agents des impôts et des douanes ;
  • les agents agréés des Urssaf (organismes en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et des caisses de mutualité sociale agricole.

Ils peuvent mener une enquête, et éventuellement informer le procureur qui lancera une action en justice contre l’employeur pour travail non déclaré.

Bien entendu, vous pouvez également vous-même vous adresser au conseil de prud’hommes, avec ou sans l’aide d’un syndicat.

Mais attention, vous devez prouver que vous avez un contrat de travail. C’est souvent difficile car lorsque vous travaillez au noir, vous n’avez pas de contrat écrit, vous êtes payé en liquide, sans reçu et sans trace de rémunération.

C’est pourquoi un constat de l’inspection du travail est une meilleure preuve.

Si vous n’avez pas de constat de l’inspection, vous pouvez apporter la preuve de votre contrat de travail de différentes manières : témoignages de collègues ou de clients, courriers reçus de l’employeur, fiches d’horaires, etc.

Si votre travail non déclaré est reconnu, vous pourrez obtenir, dans un délai de 5 ans :

  • une indemnité de rupture de votre relation de travail au moins égale à 6 mois de salaire, même si vous n’avez travaillé que quelques jours ;
  • les indemnités légales de rupture de la relation de travail (vous serez considéré comme ayant été injustement licencié) : indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis, etc. ;
  • si vous êtes victime d’un accident du travail, la Sécurité sociale payera tous vos frais et demandera à votre employeur de la rembourser.
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