Comment m'adresser au défenseur des droits ?

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits (ou son délégué) si vous avez un conflit avec :

  • une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.) ;
  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.) ;
  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.) ;
  • un hôpital.

Votre problème peut porter sur :

  • un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.) ;
  • ou l'inexécution de votre jugement favorable.

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme qui a rendu la décision que vous contestez (recours gracieux contre la décision contestée par exemple).

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits :

Informations pratiques :

Par téléphone : Par courrier : Par messagerie :

au 09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

(du lundi au vendredi de 8h à 20h)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Accès au formulaire de contact

Délégué territorial du Défenseur des droits

 

 
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