Comment m'adresser à la commission de recours amiable (CRA) ?

Vous devez vous adresser à la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez (c’est la date inscrite sur le courrier que vous recevez qui compte).

Attention : vous devez d’abord faire un recours devant la CRA avant de pouvoir vous adresser au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Vous pouvez vous adresser à la CRA :

  • par lettre simple ;
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
    Cela peut permettre de prouver, si nécessaire, que vous avez respecté le délai de 2 mois.

Vous pouvez contester la décision prise par :

  • une caisse primaire d’assurance maladie ;
  • une caisse d’allocations familiales (Caf) ;
  • ou une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

La CRA prend sa décision sur base des documents qu’elle a reçus. Vous n'êtes donc pas convoqué.

La CRA vous notifie sa décision dans le mois à partir de la réception de votre demande.

La décision doit être motivée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez la contester devant le tribunal des affaires sociales (TASS). La décision de la CRA doit indiquer les délais et modalités de ce recours.

Si la CRA ne vous répond pas dans le mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Remarque : pour pouvoir saisir la commission de recours amiable (CRA), vous devez être un usager d'organismes de sécurité sociale (vous êtes par exemple affilié à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)).

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