Comment s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) ?

Pour vous adresser au conseil de prud’hommes (CPH), vous avez plusieurs possibilités.

  • Par courrier :
    Vous devez adresser une requête au greffe (secrétariat) du CPH par courrier (recommandé ou non).
     
  • Sur place :
    Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes directement devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du CPH mais l'employeur et vous devez vous présenter en même temps devant le bureau.
    Selon la gravité de votre conflit, ce n’est pas toujours simple de se mettre d’accord pour se rendre ensemble devant un bureau.

Dans tous les cas, votre demande doit mentionner :

  • vos coordonnées (nom, prénom, adresse, etc.);
  • les coordonnées de la partie adverse (contre qui vous demandez quelque chose);
  • votre demande;
  • un résumé des raisons pour lesquelles vous saisissez le CPH (par exemple, l’employeur ne vous a pas versé vos 3 derniers mois de salaire) et les sommes que vous réclamez,
  • les preuves que vous souhaitez utiliser pour justifier votre demande (ces preuves doivent être listées sur un bordereau annexé à votre demande).

Vous devez remplir un formulaire de requête.
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice d’aide à la saisine du CPH.

N’oubliez pas de joindre avec le formulaire, le bordereau contenant la liste des preuves qui justifient votre demande.

Vous devez envoyer un exemplaire de la requête et du bordereau :

  • au CPH,
  • et à chacune des parties adverses (s’il y en a plusieurs).

Vous ne devez rien payser pour saisir le CPH: c'est gratuit.

Adressez-vous au conseil de prud'hommes :

  • du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail ;
  • ou du lieu où votre contrat de travail a été conclu ;
  • ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie ;
  • ou si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Pour savoir pour quel conflit, vous pouvez vous adresser au CPH, consultez la fiche Pour quel(s) conflit(s) puis-je m’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) ?

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