Comment un accord collectif signé après le 21 août 2008 peut-il modifier l'aménagement de mon temps de travail ?

Avant d'aller plus loin

Votre durée du travail est fixée : 

  • par un accord d'entreprise ou d'établissement ;
  • ou, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, par la convention ou l'accord de branche.

Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines.
Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, vous pouvez travailler : 

  • plus de 35 heures durant certaines semaines, 
  • puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

Ces variations de votre durée du travail sont prévues sur une période, appelée période de référence, dont la durée est fixée dans l'accord. Cette période de référence est de :

  • minimum une semaine ;
  • et maximum 1 an (maximum 3 ans si un accord de branche le prévoit).
  • ​Si vous travaillez à temps plein :
    Lorsque votre temps de travail est modifié, l'accord qui fixe cet aménagement de votre temps de travail doit prévoi
    r  :
    • les conditions ;
    • et le délai pour vous prévenir de ces modifications.
      Vous devez être prévenu(e) dans un délai raisonnable (la durée n'est pas fixée par la loi, elle dépend des circonstances particulières de votre entreprise).
      L'aménagement de votre temps de travail n'est pas considéré comme une modification de votre contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas le refuser

       
  • Si vous travaillez à temps partiel : votre accord collectif doit prévoir les conditions et le délai pour vous prévenir de la modification de l'aménagement de votre temps de travail.
    Consultez la fiche Peut-on modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ?

Vos heures effectuées peuvent être considérées comme des heures supplémentaires, à certaines conditions. Elles varient selon la durée de la période de référence de l'accord collectif.

  • Si la période de référence est fixée à 1 an
    Vos heures supplémentaires sont calculées à la fin de la période de référence fixée par l'accord.
    Dès que vous effectuez 1 heure au-delà de 1 607 heures, c'est égal à une heure supplémentaire. 

    Par exemple, si vous avez travaillé 1 630 heures sur l'ensemble de l'année, 23 heures de travail seront comptées comme des heures supplémentaires.
    Votre accord collectif peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le calcul des heures supplémentaires.

     
  • Si la période de référence est inférieure ou supérieure à 1 an : 
    Vos heures supplémentaires sont calculées à la fin de la période de référence fixée par l'accord.
    Dès que vous effectuez 1 heure au-delà d'une durée moyenne de 35 heures/semaine, c'est égal à une heure supplémentaire. 

    Toutefois, pour éviter d'attendre plusieurs années (3 ans maximum) avant d'être rémunéré(e) pour ces heures supplémentaires, un calcul spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l'accord est supérieure à 1 an.
    Ce calcul est effectué :
    • en partie durant la période de référence ;
    • et en partie à la fin de la période de référence.
      Dans ce cas, l'accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures/semaine, au-delà de laquelle vos heures de travail effectuées au cours d'une même semaine sont des heures supplémentaires.
      Celles-ci sont alors payées avec le salaire du mois considéré. Ces heures supplémentaires déjà rémunérées ne seront pas calculées à la fin de la période de référence.
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