Comment une mutuelle d'entreprise peut-elle être un contrat dit "responsable" ?

Le contrat dit “responsable” est un qualificatif attribué aux contrats de mutuelle d’entreprise respectant un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. L’étendue et les limites que ces garanties doivent respecter pour obtenir la qualification de contrat responsable sont fixées par la réglementation. Pour être considéré comme responsable, votre contrat de mutuelle d’entreprise doit : ne pas vous soumettre à un questionnaire de santé ; ne pas vous couvrir en f...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence