Dans quel(s) cas la prime de précarité de fin de CDD n’est pas versée ?

La prime de précarité de fin de CDD n'est pas versée dans certains cas.

  • Vous avez été embauché(e) en CDI à la fin de votre CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé).
    Attention, si votre CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), vous devez quand même recevoir l'indemnité de fin de contrat.
  • Vous avez refusé un CDI proposé par l’employeur :
    • pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,
    • et avec une rémunération au moins équivalente.
       
  • Vous avez commis une faute grave (consultez la fiche Pour quelles raisons mon employeur peut-il me licencier pour faute grave ?).
     
  • En cas de force majeure (par exemple si vous décédez).
     
  • Votre contrat est un CDD d'usage.
    Dans certains secteurs d'activité où le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnel, l'employeur peut utiliser le CDD d'usage.
    Pour en savoir plus, consultez la fiche Dans quel(s) cas peut-on recourir au CDD d’usage ?
  • Votre CDD est un contrat aidé (sauf si une convention collective prévoit le contraire) :
    • contrat unique d'insertion (CUI);
    • contrat de professionnalisation;
    • contrat d'apprentissage;
    • CDD senior.
  • L'employeur s'est engagé à vous assurer un complément de formation professionnelle dans le cadre de votre CDD.
     
  • Si vous êtes jeune et si vous travaillez en CDD pendant vos vacances scolaires ou universitaires.
     
  • Si votre CDD est un contrat saisonnier (récolte, cueillette, tourisme, etc.). 
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