J'ai besoin d'un domicile pour toucher le RSA, comment faire ?

Vous pouvez vous domicilier auprès de plusieurs organismes :

  • les centres communaux d'action sociale (CCAS) ;
  • les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ;
  • ou les organismes agréés à cet effet par le préfet de votre département.

La domiciliation vous offre toute une série d’avantage lorsque vous n’avez pas de domicile stable (consultez la fiche À quoi sert une domiciliation ?).

Attention : pour pouvoir vous domicilier auprès d'un CCAS ou d'un CIAS, vous devez avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes dans laquelle vous demandez une domiciliation.

Vous avez ce lien avec la commune si :

  • votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation ;
  • vous exercez une activité professionnelle sur la commune ;
  • vous bénéficiez :
    • d'une action d'insertion ;
    • d'un suivi social ;
    • d’un suivi médico-social ;
    • d’un suivi professionnel ;
    • ou si vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune.
  • vous avez des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
  • vous exercez l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Attention : les critères de domiciliation auprès d'un organisme agréé sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents selon votre département.

Si vous êtes dans une commune de moins de 1500 habitants, n’ayant ni CCAS, ni CIAS, vous pouvez faire directement votre demande de domiciliation auprès de la mairie.

Pour demander cette domiciliation, vous devez :

  • remplir le formulaire cerfa n°15548*02 ;
  • et l’envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’un des organismes de votre choix (CCAS, CIAS, etc.).

Votre demande de domiciliation sera suivie d'un entretien.

Le CCAS ou le CIAS ou l'organisme agréé doit rendre sa décision au plus tard dans un délai de 2 mois.

  • Si la décision est favorable, vous recevez une attestation.
  • Si la décision est défavorable, ce refus doit vous être motivé et notifié par écrit.

La domiciliation vous sera accordée pour une durée d'1 an.

La domiciliation prend fin :

  • à votre demande ;
     
  • si vous informez :
    • l'organisme agréé que vous avez trouvé une solution de logement durable ;
    • la CCAS ou CIAS, que vous ne disposez plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (les syndicats de communes, les communautés d’agglomération, les métropoles, etc.) ;
       
  • si vous ne vous êtes pas :
    • présenté physiquement pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération) ;
    • ou, à défaut, manifesté par téléphone, auprès de l'organisme vous ayant remis l'attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Quelles démarches dois-je effectuer pour me domicilier ?

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