J’ai été licencié(e) avant le 27 septembre 2017, à quelles conditions ai-je droit à l’indemnité de licenciement ?

Pour avoir droit à l’indemnité de licenciement, vous devez :

  • être en CDI;
  • être licencié(e) pour motif personnel ou économique;
  • avoir au moins 1 an d’ancienneté auprès du même employeur (sauf si des règles conventionnelles, de votre contrat de travail ou un usage prévoient une ancienneté inférieure);
  • et ne pas avoir commis de faute grave ou lourde, sauf si :
    • votre employeur souhaite vous verser cette indemnité;
    • ou si des règles conventionnelles, de votre contrat de travail ou un usage le prévoient.

L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir de votre rémunération brute perçue avant la rupture de votre contrat de travail.

L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année + 2/15e de mois de salaire par année supplémentaires.

Par exemple, si votre salaire de référence (consultez la fiche Comment est calculé mon salaire de référence ?) est de 1 500 euros, l'indemnité minimale sera de :

  • avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 500 x 1/5) x 3] + [(1 500 x 1/5) x (6/12)] = 1 050 euros.
  • avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500 x 1/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500 x 1/5) x (9/12)] + [(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 euros.

Si vous avez travaillé à temps plein avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, vous avez travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 euros (soit 2 000 euros à temps plein).
Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/5 x 2) + (2 000 x 1/5 x 3) = 1 600 euros.

Des règles conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Elle doit être plus avantageuse pour vous.
Dans ce cas, vous percevez cette indemnité plus élevée.
Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à  votre indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement, peu importe son origine (légale ou négociée) peut se cumuler avec les indemnités suivantes (si vous y avez droit) :

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