L'abonnement téléphonique couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ?

Cela dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de travail.

Lisez donc bien votre contrat pour savoir ce que vous devez payer exactement.

1. Votre contrat de travail (ou le règlement intérieur de l’entreprise) peut prévoir que vous ne devez utiliser votre téléphone portable qu’à des fins professionnelles. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour des conversations privées.

Si vous le faites, votre employeur peut vous sanctionner et vous demander de rembourser les frais de téléphonie.

Si vous n’êtes pas d’accord de rembourser, votre employeur peut aller devant le juge pour tenter de vous faire condamner à le rembourser.

Attention, votre employeur ne peut jamais retenir le montant à rembourser sur votre salaire. Il s’agirait alors d’une sanction pécuniaire, interdite même en cas d’abus de votre part

Votre employeur pourrait aussi prononcer une sanction disciplinaire, qui peut aller jusqu’à vous licencier si votre abus est assez important, et même si vous proposez de rembourser les sommes.

Si votre employeur ne pose pas de limites claires, il peut difficilement considérer que vous avez commis un abus. Il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.

2. Votre contrat de travail ou le règlement intérieur peut vous autoriser à utiliser votre téléphone professionnel pour vos conversations privées.

  • Soit votre employeur paie intégralement les coûts liés à l’usage privé de votre téléphone professionnel ;
  • Soit vous établissez un accord avec votre employeur prévoyant que vous lui rembourserez l’usage privé de votre téléphone professionnel. Votre contrat peut prévoir plusieurs systèmes de répartition des frais.

Voici quelques systèmes de répartition possibles :

  • Votre employeur paie un montant déterminé par mois (par exemple 50 euros). Le reste est à votre charge. En règle générale, cette somme vous est alors directement facturée par l'opérateur de téléphonie.
  • Votre employeur paie tous les frais, à l'exception des appels et messages vers les numéros spéciaux, et des appels vers l'étranger.
  • Votre employeur paie les appels téléphoniques, mais pas le trafic de données.

Ce ne sont que les systèmes les plus fréquents, mais d’autres systèmes de répartition sont possibles et légaux.

Contactez votre service du personnel pour plus d’informations.

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