L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?

Oui.

L’employeur peut vous demander de produire l’extrait de votre casier judiciaire (B3) durant un entretien, par exemple pour vérifier vos antécédents judiciaires.
La loi ne l’interdit pas.

Par contre, l’employeur ne peut pas conserver une copie de votre extrait de casier judiciaire. Il ne peut pas non plus traiter informatiquement les données qui s’y trouvent.

Attention, pour certains emplois, la remise d’un extrait de casier judiciaire à l’employeur ou à certaines autorités délivrant un agrément est obligatoire.

C’est notamment le cas pour :

  • certains fonctionnaires, militaires, agents de gardiennage, commerçants ambulants, personnel de banques, etc.
  • certains emplois exercés en présence d’enfants.

Pour les autres emplois, l’employeur peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire (B3). Cette pratique est totalement légale. Il ne peut simplement pas le conserver ni le traiter.

De plus, l’employeur peut vous poser des questions sur votre passé pénal et vous devez y répondre, si cela a un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Vous candidatez par exemple pour un poste d'agent de sécurité, il est pertinent pour l'employeur de savoir si vous avez des antécédents judiciaires. 

Mais s’il ne vous pose pas de questions, vous n’êtes pas obligé de mentionner spontanément vos éventuelles condamnations pénales. L’employeur ne peut pas vous reprocher ensuite d’avoir caché ces informations, sauf s’il prouve que la conclusion du contrat dépendait de la possession d’un casier judiciaire vierge.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.