L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse avec la voiture de société ?

En principe, non.

Les amendes pour les excès de vitesse (sans arrestation) sont adressées au titulaire de la carte grise, qui est souvent votre employeur.

Depuis novembre 2016, votre employeur doit obligatoirement déclarer l’identité du salarié qui conduisait, son adresse et la référence de son permis de conduire.

S’il ne respecte pas cette obligation, il risque une amende de 750 euros.

Vous allez donc devoir rembourser l’amende pour excès de vitesse à votre employeur.

Mais un excès de vitesse n’est pas une faute professionnelle, sauf si votre travail est intrinsèquement lié à la conduite.

Par exemple, si vous êtes chauffeur de bus privé, vous devez conduire prudemment, veiller à la sécurité de vos passagers, donner le bon exemple, etc. Faire un excès de vitesse est une faute simple. Perdre votre permis pour des excès de vitesse est une faute grave.

Dans certains cas, on pourrait considérer que l’accumulation d’infractions graves au code de la route constitue une faute grave qui justifie un licenciement.

Mais l’employeur ne peut pas vous licencier directement. Il doit d’abord respecter une procédure disciplinaire, comportant notamment des avertissements.

Attention, la réponse peut être différente si la fonction que vous exercez est de transporter des personnes (chauffeur de bus, par exemple), et qu’en plus d’un grave excès de vitesse vous avez mis en danger les personnes que vous transportiez.

Dans certaines circonstances, une telle infraction peut justifier un licenciement.

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