Mon employeur doit-il rembourser mes frais de déplacement domicile-lieu de travail ?

Cela dépend du mode de transport que vous utilisez pour aller travailler.

Attention, les règles peuvent varier selon les entreprises et secteurs d’activité, en raison de conventions collectives particulières plus avantageuses. Il faut donc vous renseigner (consultez la fiche Où peut-on consulter ou se procurer une convention collective ?).

1. Si vous allez au travail avec les transports en commun, votre employeur doit vous rembourser une partie de vos frais de déplacement.

Vous devez remplir 2 conditions :

  • vous devez utiliser les services de transports publics tels que : métro, bus, tramway, train, location de vélo.
  • vous devez avoir un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire. Les tickets achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

L’employeur vous rembourse 50% du titre de transport en 2e classe pour le trajet le plus court pour aller de votre domicile à votre lieu de travail (ou l’inverse).

L’employeur vous rembourse chaque mois (y compris pour les abonnements annuels).
L’employeur doit vous rembourser au plus tard à la fin du mois suivant celui du déplacement.

Vous devez remettre un justificatif à l’employeur :

  • votre abonnement si votre identité y est indiquée ;
  • une attestation sur l’honneur, si l’abonnement ne comporte pas votre identité, ou si vous êtes intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents. Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder 1 mois.

2. Si vous allez au travail en voiture personnelle, votre employeur peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de carburant, d’alimentation électrique ou hybride.

Pour cela, il faut que ce soit prévu par un accord collectif ou par une décision de l’employeur.

Si le remboursement est prévu, vous avez droit au remboursement de vos frais de transports personnels  :

  • si votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
  • ou si l’utilisation d’un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.

Mais, l’employeur ne doit pas rembourser vos frais de déplacement en voiture personnelle si :

  • vous bénéficiez d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction) ;
  • vous êtes logé dans des conditions excluant tout frais de transports pour vous rendre au travail (logement de fonction) ;
  • votre employeur assure gratuitement votre transport.

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

  • par un accord collectif entre l’employeur et les représentants syndicaux dans les entreprises comptant au moins 1 section syndicale ;
  • ou par une décision de l’employeur dans les autres entreprises, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Vous devez alors fournir les preuves demandées par votre employeur, justifiant que vous remplissez les conditions de la prise en charge.

Les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

Cette prise en charge concerne les salariés à temps plein et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge proportionnellement au nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Par exemple, dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35h, pour un salarié travaillant 15h par semaine, la prise en charge d’un abonnement à 73 euros sera calculée de la façon suivante : (73 x 50%) x 15 / 17,5 = 31,29 euros.

Le montant de la prise en charge doit être mentionné sur votre bulletin de paie. Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnement sont exonérés d’impôt sur le revenu : vous ne devez pas payer d’impôts sur le montant remboursé par votre employeur pour vos frais de déplacement.

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