Peut-on mettre fin au CDD avant la date prévue ?

Oui, mais seulement dans certains cas.

En principe, le CDD se termine à la date prévue, pas avant.

Mais il y a des exceptions.

En dehors de la période d'essai (consultez la fiche Comment rompre le contrat de travail durant la période d’essai ?), le CDD peut être rompu avant la date prévue uniquement dans les cas suivants.

  • Vous vous mettez d’accord avec l’employeur sur la rupture anticipée de votre CDD.
     
  • Vous avez commis une faute grave ou lourde (ou l’employeur a commis une faute grave).
     
  • En cas de force majeure.
     
  • Vous êtes déclaré(e) inapte par le médecin du travail (consultez la fiche Peut-on mettre fin au CDD en cas d'inaptitude du salarié ?).
     
  • Vous demandez la rupture de votre CDD car vous avez été embauché(e) en CDI ailleurs.
    Pour vous éviter un problème :
    • signalez à votre employeur par écrit la rupture de votre CDD,
    • et donnez-lui toute preuve justifiant de la réalité de votre embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail par exemple).

Si vous êtes un salarié protégé (représentant du personnel), l’inspecteur du travail doit donner son autorisation avant que votre CDD ne soit rompu avant la date prévue.  

Dans certains cas, vous devez respecter un préavis. Pour en savoir plus, consultez la fiche Dans quel(s) cas dois-je respecter un préavis si mon CDD est rompu avant la date prévue ?

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.