Pour quelles raisons mon licenciement peut-être déclaré comme nul ?

Le licenciement pour motif personnel est considéré nul (par le juge) dans les cas suivants.

  • L’employeur n’a pas respecté une de vos libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié, etc.).
  • L’employeur n’a pas respecté la protection liée à la maternité ou à la paternité.
  • Vous êtes licencié(e) pour un motif discriminatoire (consultez la fiche Quels sont les motifs de licenciement interdits ?) ou en lien avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.
  • Vous êtes licencié(e) parce que vous avez engagé une action en justice pour dénoncer :
    • une inégalité professionnelle homme-femme,
    • des crimes et délits.
  • Vous êtes licencié(e) alors que vous avez exercé normalement votre droit de grève.
  • L’employeur n’a pas respecté la protection accordée à certains salariés (femme enceinte, salarié protégé, etc.).
  • Vous êtes licencié(e) parce que vous avez exercé des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
  • Vous êtes licencié(e) parce que vous avez refusé une mutation géographique dans un État punissant l'homosexualité, en raison de votre orientation sexuelle.
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