Pour quels conflits puis-je m'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre votre employeur et vous :

  • pendant votre relation de travail ;
  • ou lors de la rupture de votre contrat de travail.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

  • un conflit portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI) ;
  • un conflit lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif.

Vous pouvez donc vous adresser au CPH pour conflit lié, notamment :

  • à un licenciement (ou tout autre mode de rupture de votre contrat de travail suscitant un conflit entre vous et votre employeur) ;
  • à une sanction disciplinaire ;
  • au paiement de votre salaire ou de vos primes ;
  • à votre durée de travail ;
  • à vos jours de repos ou de congé ;
  • aux conditions d'hygiène et de sécurité de votre poste de travail ;
  • à la remise de l'attestation Pôle emploi ;
  • à la remise du certificat de travail ;
  • à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ;
  • ou à une situation de discrimination.

Consultez la fiche Comment saisir le conseil de prud’hommes (CPH) ?

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