Puis-je contester une réclamation de trop perçu de la CAF ?

Oui.

Si vous ne pensez pas avoir reçu trop d’allocations, vous pouvez contester le remboursement.

Vous pouvez introduire un recours devant le service de Pilotage Coordination et Contrôle Qualité.

Si vous reconnaissez que vous avez reçu trop d’allocations, mais si la somme est trop difficile à rembourser, vous pouvez demander l’annulation du remboursement à votre conseiller départemental.

C’est ce qu’on appelle une remise gracieuse.

Pour pouvoir demander cette remise, vous devez être dans un des cas suivants.

  • Le montant du trop-perçu est supérieur à 3 fois le montant forfaitaire pour une personne seule (environ 1635 euros).
  • Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
  • Si la Caf ne vous verse plus rien, elle ne peut pas se rembourser en retenant une partie de vos allocations. Elle cède donc votre trop-perçu à votre département. Votre conseiller départemental demande au Trésor Public de récupérer le trop-perçu. Vous pouvez aussi demander une remise dans ce cas.

Les réponses à votre demande de remise gracieuse de dette seront différentes selon votre situation.

  • Si vous suivez une procédure de surendettement, la dette est remise en totalité, sauf avis contraire de votre Maison départementale de solidarité.
  • Si vous avez trop-perçu parce que vous avez fraudé, vous n’aurez aucune remise de dette.
  • Dans tous les autres cas, vous aurez une remise de 50 % du trop-perçu. Le taux de remise peut évoluer selon la situation financière de votre foyer.

Vous pouvez contester la décision de remise. Pour cela, vous devez former un recours devant le Service Pilotage Coordination et Contrôle Qualité :

  • contre une décision de refus de remise gracieuse de votre dette ;
  • ou contre une décision de remise partielle de votre dette.
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