Puis-je contester une sanction disciplinaire ?

Oui.

Vous devez saisir le conseil de prud’hommes pour contester une sanction qui vous semble injuste (consultez la fiche Comment s'adresser au conseil de prud’hommes (CPH) ?).

Le juge vérifie si :

  • la procédure a été respectée,
  • et si la sanction est justifiée.

Le juge peut annuler une sanction :

  • si la procédure n’a pas été respectée (par exemple, vous avez été rétrogradé(e) sans entretien préalable, ou la sanction n’est pas écrite dans le règlement intérieur);
  • ou si la sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise.

Si vous êtes licencié(e) pour faute, le juge peut annuler la sanction si :

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