Puis-je demander de passer à temps partiel ou à temps plein ?

Oui, vous pouvez, mais vous devez respecter la procédure.

Un accord ou une convention collective applicables dans votre entreprise peuvent fixer les conditions et la procédure pour faire passer un salarié à temps partiel.

S’ils ne fixent pas ces conditions, votre entreprise doit prévoir :

  • les conditions selon lesquelles vous pouvez occuper un emploi à temps partiel alors que vous êtes à temps plein (et inversement, pour occuper un emploi à temps plein alors que vous êtes à temps partiel) dans le même établissement ou la même entreprise ;
  • la procédure que vous devez suivre pour faire une demande à votre employeur ;
  • le délai laissé à votre employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

Dans ce cas, vous devez adresser votre demande à votre employeur, par tout moyen permettant de prouver la date de votre demande (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par exemple).

Vous devez préciser dans votre demande :

  • la durée du travail souhaitée  ;
  • et la date à laquelle vous souhaitez commencer votre nouvel horaire.

Attention : vous devez envoyer votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez commencer votre nouvel horaire.

Votre employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre employeur accepte cette modification, vous signez un avenant à votre contrat de travail.

Si votre employeur refuse cette modification, il doit justifier son refus uniquement par l’une des raisons suivantes :

  • il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur peut refuser qu'un cadre récupère le poste) ;
  • le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
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