Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?

Dans certains cas, oui, mais ce n’est pas sûr qu’on vous l’accordera.

Le permis blanc est un aménagement de la sanction judiciaire de suspension du permis qui ne peut être accordé que par le juge qui prononce la sanction.

Si votre permis vous est retiré par une administration (la préfecture par exemple, suite à un défaut de points), vous ne pouvez pas demander à le récupérer.

En revanche, si un juge suspend votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de conserver le droit de conduire :

  • pour votre activité professionnelle ;
  • ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Le juge peut donc accepter de ne pas vous retirer votre permis de conduire, si vous justifiez que vous en avez absolument besoin pour des raisons professionnelles.

Cela peut être le cas par exemple, si vous êtes chauffeur de bus, ou si vous devez absolument vous déplacer dans des endroits reculés non desservis par les transports en commun, et si personne ne peut vous remplacer au travail pendant la période de retrait de permis.

Vous devez donc apporter tout document qui peut justifier cette demande. En principe, vous pouvez produire une attestation de votre employeur certifiant que votre permis de conduire est essentiel à la réalisation de votre travail.

Si vous pouvez vous déplacer en transports en commun, le juge peut rejeter votre demande. De même, si ce n’est pas la première fois que vous commettez une infraction (récidive) ou si l’infraction est particulièrement grave.

Cette possibilité d’obtenir un permis blanc n’est pas un droit mais un aménagement de la sanction par le juge. Il est libre de vous accorder le permis blanc ou non.

Pour certaines infractions, vous ne pourrez jamais demander à conserver votre permis de conduire, peu importe que vous en ayez besoin pour votre travail. C’est le cas par exemple si l’infraction a causé la mort d’une personne, si vous conduisiez après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue, ou si vous avez commis un délit de fuite.

Si l’infraction est une contravention, vous serez condamné à 1 500 euros maximum (3 000 euros en cas de récidive, sauf si la récidive est un délit, dans ce cas vous risquerez de faire de la prison). Le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d’instance).

Si l’infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (au juge du tribunal de grande instance).

 
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