Puis-je exiger d'avoir des tickets restaurant ?

Uniquement si une convention collective oblige votre employeur à vous accorder des tickets restaurant.

La loi n’oblige pas les employeurs à donner des tickets restaurant à leurs salariés. Mais si une convention collective le prévoit, votre employeur doit vous les accorder.

De même, si votre employeur a pris l’engagement unilatéral de vous accorder des tickets restaurant, il doit vous les donner. Le seul moyen pour lui d’arrêter est de dénoncer son engagement.

L’octroi de tickets restaurant peut être un avantage pour l’employeur : s’il respecte certaines conditions, il ne doit pas payer de cotisations sociales sur le montant des tickets restaurant. Ce système lui permet donc de faire quelques économies.

Et pour vous aussi, cela peut être un avantage, car vous ne payez pas d’impôts sur le montant de vos tickets restaurant.

Vous ne devez pas les déclarer dans votre déclaration fiscale.

Pour échapper aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel, l’octroi de tickets restaurant doit remplir plusieurs conditions.

  • Cela doit être prévu dans une convention collective, dans le règlement intérieur, par un usage ou encore dans votre contrat de travail.
     
  • On ne peut pas octroyer plus d’1 ticket restaurant par jour de travail réellement travaillé (donc pas pour les jours de maladie, ni pour les jours de congés payés, etc.).
     
  • Il ne doit pas exister de lieu de restauration sur les lieux de travail (par exemple, une cantine d’entreprise).
     
  • Seul le personnel salarié peut se voir attribuer des tickets restaurant (y compris les salariés en télétravail ou à temps partiel si ses heures sont entrecoupées d’une pause repas).
     
  • L’employeur prend en charge entre 50 et 60% de la valeur du ticket restaurant.
     
  • L’employeur paie au maximum 5,43 euros de la valeur du ticket restaurant.
     
  • Les tickets restaurant sont valables durant l’année civile de leur émission et jusqu’à février de l’année suivante (pour 2018, ils sont valables jusqu’en février 2019). Si vous ne les avez pas utilisés, vous devez les rendre à votre employeur dans les 15 premiers jours du mois de mars. Vous obtiendrez en échange un nombre égal de tickets valables pour l’année en cours. Si vous quittez votre entreprise en possédant des tickets restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.
     
  • Les tickets restaurant sont nominatifs, c’est-à-dire qu’ils sont délivrés au nom du travailleur.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’employeur risque de devoir payer des cotisations sociales sur la valeur des tickets restaurants.

Votre employeur peut vous remettre des tickets restaurant sous plusieurs formats :

  • sous format papier, sous forme de chéquier ;
  • sous forme d’une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable comme une carte bancaire) ;
  • en accédant à une application sur votre téléphone mobile (smartphone).

Lorsque vous bénéficiez d’une carte ou d’une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de tickets restaurant.

 
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