Puis-je obtenir une rupture conventionnelle si je suis salarié protégé ?

Oui, si vous respectez les conditions de la rupture conventionnelle (consultez la fiche Comment faire une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?).

Comme vous êtes salarié protégé, votre convention de rupture doit être autorisée par l’inspecteur du travail (pour les autres salariés, la convention doit juste être homologuée).

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14599*01.

Votre employeur doit envoyer votre convention de rupture à la Direccte.

L'inspecteur du travail vérifie que vous avez donné votre accord librement. Il vérifie notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec votre mandat de salarié protégé, pour vous forcer à signer la convention de rupture.

L'inspecteur du travail doit communiquer son autorisation dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Si vous voulez contester sa décision, vous devez introduire un  recours dans les 2 mois suivant la décision de l'inspecteur du travail.

Vous pouvez introduire un recours :

  • au service d’inspection ;
  • et/ou devant le tribunal / le conseil des prud’hommes.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.