Puis-je réclamer mes droits au RSA ?

Oui, vous pouvez réclamer vos droits au RSA, si vous n’avez pas reçu votre RSA (intégralement ou en partie).

Votre conseil départemental ou le président du conseil régional peuvent décider :

  • de suspendre vos droits au RSA ;
  • de réduire vos droits au RSA ;
  • ou de supprimer vos droits au RSA.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Peut-on retirer ou suspendre le versement du RSA ?

Si vous considérez que vos allocations de RSA auraient dû vous être versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

1. Vous devez contester la suspension, la diminution ou la suppression de votre RSA auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf).

Pour cela, adressez votre contestation :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • ou par tout autre moyen permettant de justifier que la Caf a bien reçu votre contestation.

Attention : une demande d’explication de votre part ne vaut pas contestation. Il faut donc indiquer clairement que vous contestez cette décision.

2. Dès que la Caf a reçu votre contestation, vous pouvez saisir en urgence le tribunal administratif sous certaines conditions :

  • vous pouvez justifier de l’urgence de votre situation ;
  • vous pouvez justifier que la Caf a agi illégalement.

Vous pourrez utiliser l’une de ces procédures, selon votre situation.

  • Si vous êtes en situation d’urgence : vous pouvez demander la suspension provisoire de la décision administrative le temps qu’un juge décide ou non de l’annuler.

    C’est un référé-suspension, demandé au juge des référés, au tribunal de grande instance. Le juge doit rendre sa décision rapidement, selon le degré d’urgence (48h, 1 mois ou plus).
    Pour demander un référé-suspension, vous devez :
    • avoir demandé ou demander au juge administratif l’annulation de la décision administrative ;
    • justifier de l’urgence ;
    • démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative ;
    • ne pas avoir de décision administrative entièrement exécutée.
       
  • Si vous n’êtes pas en situation d’urgence :
    • le référé-constat permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater rapidement des faits qui vous serviront à justifer votre litige devant le juge ;
    • le référé-instruction permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure pour faire reconnaître vos droits, même en l’absence de décision administrative ;
    • la requête relative à un contentieux social permet de cibler directement votre contestation relative au RSA vers les services compétents.

Attention : La saisine en urgence du tribunal administratif est délicate à mettre en oeuvre, mais elle est très efficace si vous pouvez justifier ces deux conditions (urgence et acte illégal de la Caf).

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour la mettre en place, même si un avocat peut vous accompagner.

3. Vous pouvez demander au tribunal administratif de rétablir vos droits au RSA :

  • si la Caf rejette par écrit votre contestation ;
  • ou si vous n’avez pas de réponse de la Caf au bout de 2 mois.

Vous devez prouver :

  • votre droit à toucher des allocations du RSA ;
  • le non respect des procédures par la Caf.

4. Vous pouvez demander le rétablissement temporaire de votre RSA en urgence devant le tribunal administratif.

Parfois, votre situation d’urgence vient de la longueur des procédures devant le tribunal administratif et pas de la suspension, diminution ou suppression de vos droits au RSA.

Le tribunal administratif peut obliger la Caf à reprendre le versement du RSA durant le traitement de votre dossier au fond.

Attention : ne trichez pas sur votre situation d’urgence sinon  :

  • vous risquez de devoir rendre les sommes versées en attendant le traitement de votre cas ;
  • vous risquez d’aggraver votre situation si vous devez rendre ces sommes versées en attendant le traitement de votre cas.
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