Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ?

Cela dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de travail, dans le contrat d’assurance du véhicule ou dans le règlement intérieur de l’entreprise. Dans certains cas, l’usage du véhicule mis à disposition par votre employeur est limité aux déplacements professionnels et interdit pour les déplacements privés. La différence est importante car elle définit si le véhicule doit être décompté comme un élément de votre rémunération et quelle utilisation vous pouvez en faire. ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence