Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ?

Cela dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de travail, dans le contrat d’assurance du véhicule ou dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Dans certains cas, l’usage du véhicule mis à disposition par votre employeur est limité aux déplacements professionnels et interdit pour les déplacements privés.

La différence est importante car elle définit si le véhicule doit être décompté comme un élément de votre rémunération et quelle utilisation vous pouvez en faire.

  • Une voiture de service est utilisée seulement pour des déplacements professionnels.
    Ce sont souvent des véhicules techniques ou des véhicules de livraison. Vous n’avez pas le droit d’en faire un usage privé, hors de vos heures de travail ou pour un déplacement entre votre domicile et votre travail (sauf tolérance écrite et explicite).
    Il faut donc rapporter cette voiture dans l’entreprise avant de rentrer chez vous.
     
  • Une voiture de fonction est utilisée pour des déplacements professionnels et privés.
    Ce sont souvent des véhicules achetés ou loués par votre société pour vous. Vous pouvez l’utiliser pour vos trajets entre votre domicile et votre travail, ainsi que pour vos déplacements privés et professionnels.
    L’employeur doit payer entièrement les frais d’entretien, de réparation et de carburant de son parc automobile.
    Mais il peut choisir de vous déléguer l’entretien du véhicule. Il doit  vous en informer au préalable.

    Dans tous les cas, la mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature, qui fait partie de votre rémunération.
    Votre employeur doit donc payer des cotisations de sécurité sociale et des impôts sur la valeur du véhicule.
    Les règles de calcul sont assez complexes. Pour plus d’informations, consultez le site internet de l’Urssaf.
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