Quand est-ce que l’employeur doit me remettre l’attestation Pôle emploi ?

Cela dépend.

  • Si vous travaillez en CDI ou en CDD :
    • Si vous effectuez votre préavis : l’employeur doit vous remettre l’attestation Pôle emploi à la fin de votre contrat de travail.
      Par exemple : si votre contrat de travail s'achève le 30 novembre, vous devez recevoir l’attestation à cette date.
    • Si vous êtes dispensé(e) de préavis : l'employeur doit vous remettre votre attestation Pôle emploi à la date de fin de votre contrat de travail, même si vous êtes dispensé(e) de préavis.
      Par exemple : si votre contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que vous êtes dispensé de préavis à partir du 1er octobre, l’employeur doit vous remettre l'attestationet  le 30 novembre.
       
  • Si vous travaillez en intérim :
    L’employeur n’est pas obligé de vous remettre une attestation Pôle emploi à la fin de votre mission, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :
    • votre contrat de travail mentionne votre droit d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de fin de contrat,
    • et vous demandez à l'employeur de vous remettre l'attestation.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.