Quand mon contrat va-t-il se terminer avec une rupture conventionnelle ?

La date de fin de votre contrat de travail doit être prévue dans la convention de rupture. Elle sera forcément après l’homologation de la Direccte.

Après la date de fin de votre contrat, et dans les plus brefs délais, votre employeur doit vous remettre les documents suivants :

  • certificat de travail ;
  • attestation pôle emploi ;
  • solde de tout compte ;
  • état récapitulatif des sommes que vous avez épargnées ou transférées  dans l’entreprise, dans le cadre d’un dispositif de participation, d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale.

Vous recevez alors votre indemnité de congés payés.

Si votre contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence, votre employeur doit vous verser la contrepartie financière (sauf s’il souhaite y renoncer).

À la fin du contrat, vous aurez aussi droit à l'allocation de chômage si vous remplissez les conditions (consultez la fiche À quelles conditions ai-je droit à l'allocation chômage ?).

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