Quand mon employeur doit-il me proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Votre employeur doit vous proposer un CSP uniquement si toutes les conditions sont remplies. Votre entreprise a engagé une procédure de licenciement économique.   Votre entreprise compte moins de 1000 salariés. Si elle compte 1000 salariés ou plus, elle doit proposer un CSP uniquement si la procédure de licenciement économique est engagée pour cause de redressement ou de liquidation judiciaire. Sinon elle doit proposer un congé de reclassement (consultez l...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence