Que faire si on me refuse la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ?

Vous pouvez contester la décision de refus d’attribution ou de renouvellement de la CMU-C.

Vous pouvez :

  • faire un recours auprès de votre organisme d’assurance maladie dans les 2 mois après la décision ;
  • saisir la commission départementale de l’aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Si on refuse de renouveler votre CMU-C,  vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant (consultez la fiche Qu’est-ce que le tiers-payant ?) sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie.

Pour cela, vous recevez une attestation de tiers payant.

Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an.

C’est ce qu’on appelle le contrat de sortie CMU-C (consultez la fiche Qu’est-ce qu’un contrat de sortie CMU-C ?).

Attention : vous devez signaler à votre organisme d'assurance maladie tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) durant l’année.

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