Que faire si on me refuse l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ?

Si votre organisme complémentaire refuse de vous accorder ou de renouveler votre ACS, il doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an.

Vous pouvez aussi signer un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Vous pouvez contester le refus de vous accorder l'ACS.

Vous avez 2 possibilités.

  • Vous pouvez faire un recours auprès de votre organisme d'assurance maladie, dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
  • Vous pouvez saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.
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