Que se passe-t-il lorsque le juge prend sa décision concernant ma demande de résiliation judiciaire ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut valider ou rejeter votre demande de résiliation judiciaire.

1. Si le juge valide votre demande, il prononce la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
Cela produit les effets d’un licenciement injustifié.

L’employeur doit vous verser :

La résiliation de votre contrat de travail prend effet :

  • le jour du jugement;
  • ou le jour où votre contrat de travail a été rompu si vous avez été licencié(e) pendant la procédure.

L’employeur doit aussi vous remettre les documents de fin de contrat auxquels vous avez droit.
Pour en savoir plus, consultez la fiche
Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur si je suis licencié(e) ?

Si vous êtes un salarié protégé, la résiliation judiciaire de votre contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul.
Pour en savoir plus, consultez la fiche Que se passe-t-il si mon licenciement est considéré comme nul ?

2. Si le juge rejette votre demande, votre contrat de travail continue normalement.

Vous ne recevez aucune indemnité.

Si vous avez été licencié(e) en cours de procédure judiciaire, le juge vérifie la validité de ce licenciement après avoir rejeté votre demande de résiliation.

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