Que se passe-t-il si mon licenciement est considéré comme nul ?

Si votre licenciement est considéré comme nul par le juge, vous pouvez demander votre réintégration :

  • dans votre emploi,
  • ou dans un emploi équivalent.

L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf si la réintégration est impossible (par exemple s'il n’y a pas de poste disponible).

Attention, on peut vous demander de rembourser les sommes que vous avez perçues lors de votre licenciement (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.).

Si vous êtes réintégré(e) dans l'entreprise, vous pouvez recevoir les salaires que vous n’avez pas perçus dans la période entre la rupture de votre contrat et votre réintégration.

Si vous refusez la réintégration (ou si elle est impossible), vous avez droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier (consultez la fiche L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ?);
  • indemnité à la charge de l'employeur, de minimum le montant des salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).

Pour savoir dans quels cas le licenciement pour motif personnel est déclaré nul, consultez la fiche Pour quelles raisons mon licenciement peut-être déclaré comme nul ?

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