Que sont les mesures de reclassement mises en place par l'employeur si je suis licencié(e) pour motif économique ?

Ce sont des mesures pour éviter votre licenciement économique.
L'employeur doit les mettre en place,
quelle que soit la taille de l'entreprise.
Il doit :

  • vous permettre de vous adapter à votre emploi,
  • et, si possible, vous reclasser à un autre poste.

1. Obligation d'adaptation

Avant d'envisager une procédure de licenciement économique, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de votre emploi
Il doit vous proposer :

  • une formation complémentaire (et pas une formation initiale pour apprendre les bases d’un domaine professionnel);
  • de courte durée;
  • et permettant votre adaptation rapide à un autre poste dans l'entreprise, ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Si votre employeur ne respecte pas son obligation d’adaptation, vous avez droit à une indemnité spécifique.
Vous devez la demander au conseil de prud’hommes (consultez la fiche Comment saisir le conseil de prud’hommes (CPH) ?).

2. Obligation de reclassement

Avant de vous licencier pour motif économique, l'employeur doit essayer de vous reclasser.

Vous devez être reclassé(e) :

  • sur un poste disponible (l'employeur doit vous proposer une formation si le poste disponible le demande);
  • en France;
  • dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

L'employeur doit vous proposer :

  • un emploi de la même catégorie que celui que vous occupez actuellement (ou un emploi équivalent, ou un emploi d'une catégorie inférieure si vous êtes d’accord);
  • avec une rémunération équivalente,
  • peu importe que ce soit :
    • un CDI,
    • un CDD,
    • un temps plein,
    • ou un temps partiel.

Pour cela, l'employeur :

  • vous adresse directement les offres de reclassement,
  • ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

    Cette liste doit indiquer les délais dans lesquels vous pouvez présenter votre candidature par écrit aux postes disponibles. Ces délais sont de :
    • au moins 15 jours calendaires à partir de la diffusion de la liste;
    • ou au moins 4 jours calendaires si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les offres de reclassement doivent être écrites, et préciser :

  • l'intitulé du poste et son descriptif;
  • le nom de l'employeur ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ;
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification du poste.

Vous pouvez accepter ou refuser les offres de reclassement.

  • Pour accepter, vous devez répondre par écrit à une offre de reclassement. Sinon c’est comme si vous refusiez l’offre proposée.
     
  • Si vous refusez volontairement les offres de reclassement, l’employeur peut vous licencier pour motif économique.

Si votre employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, vous avez droit à une indemnité pour licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Vous devez la demander au conseil de prud’hommes (consultez la fiche Comment saisir le conseil de prud’hommes (CPH) ?).

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