Quelle est la procédure disciplinaire si l’employeur envisage une sanction lourde ?

Votre employeur doit vous convoquer à un entretien par lettre recommandée (LRAR) ou remise en main propre.
Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à partir du jour où l'employeur a eu connaissance d'un acte fautif de votre part, sauf si cet acte a déclenché des poursuites pénales dans le même délai (2 mois).

La lettre doit préciser :

  • l'objet,
  • la date,
  • l'heure,
  • le lieu de l'entretien,
  • et la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant à l'entreprise (par exemple par un représentant du personnel).

Lors de l'entretien, l'employeur doit :

  • indiquer les motifs de la sanction envisagée,
  • et écouter vos explications.

Si la convention collective, un accord ou le règlement intérieur prévoit des règles spécifiques, l'employeur doit les respecter.

L'employeur doit décider la sanction :

  • au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien,
  • et au plus tard 1 mois après.

La sanction doit être écrite et motivée.

L'eployeur doit vous l'envoyer par lettre recommandée (LRAR) ou vous la remettre en main propre.

Si l'employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel (consultez la fiche L'employeur peut-il me licencier quand il veut ?)

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