Quelle est la procédure disciplinaire si l’employeur envisage une sanction lourde ?

Votre employeur doit vous convoquer à un entretien par lettre recommandée (LRAR) ou remise en main propre. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à partir du jour où l'employeur a eu connaissance d'un acte fautif de votre part, sauf si cet acte a déclenché des poursuites pénales dans le même délai (2 mois). La lettre doit préciser : l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien, et la possibilité de vous faire a...

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