Quelle est la procédure disciplinaire si l’employeur envisage une sanction simple ?

L'employeur n'est pas obligé de vous convoquer à un entretien, sauf si : une règle conventionnelle ou collective le prévoit, ou le règlement intérieur le prévoit. L'employeur peut vous communiquer la sanction : par voie électronique (mail), ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou non).

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