Quelle est la procédure disciplinaire si l’employeur envisage une sanction simple ?

L'employeur n'est pas obligé de vous convoquer à un entretien, sauf si :

  • une règle conventionnelle ou collective le prévoit,
  • ou le règlement intérieur le prévoit.

L'employeur peut vous communiquer la sanction :

  • par voie électronique (mail),
  • ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou non).
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