Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Pour mettre en place un contrat de sécurisation professionnelle, votre employeur doit vous remettre un document écrit qui précise :

  • le contenu du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • votre délai de réflexion avant d’accepter ;
  • et la date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition.

Si votre employeur ne vous propose rien, Pôle emploi vous propose le CSP.

Vous avez un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

Si votre licenciement est soumis à autorisation parce que vous êtes un salarié protégé (consultez la fiche Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?), ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la notification de la décision de l'administration à l'employeur.

Pendant ce délai, vous bénéficiez d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, pour vous éclairer dans votre choix.

Attention : si vous ne répondez pas dans le délai de réflexion, votre silence sera compris comme un refus du CSP.

Si vous acceptez de bénéficier d'un CSP, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion.

Vous conservez le droit de contester la rupture de votre contrat de travail.

 
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