Quelle procédure l'employeur doit-il respecter pour me licencier ?

Votre employeur doit respecter la procédure de licenciement.

Il doit respecter plusieurs étapes

1. Convocation du salarié

      Avant de prendre sa décision, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable au licenciement, par l'un des moyens suivants :

  • lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • lettre remise en main propre contre reçu ;
  • ou tout moyen permettant de prouver des dates d'envoi et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice).

    La lettre de convocation doit comporter les informations suivantes :
    • objet de l'entretien entre votre employeur et vous (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié) ;
    • date, heure et lieu de cet entretien ;
    • votre possibilité de vous faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise (par exemple par un représentant du personnel) ;
    • et, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, votre pouvez vous faire assister par un "conseiller du salarié" (consultez la fiche Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?)

2. Entretien préalable

La date de votre entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après avoir reçu la lettre de convocation (peu importe la façon).
Au cours de l'entretien, votre employeur vous indique les raisons de la décision envisagée, et écoute vos explications.

Votre employeur ne peut pas annoncer sa décision de vous licencier durant l'entretien.


Vous n'êtes pas obligé(e) de vous présenter à l'entretien préalable. Votre absence ne peut pas vous être reprochée.
Toutefois, votre absence n'annule pas la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière). Votre employeur peut donc vous envoyer une lettre de licenciement.

3. Lettre de licenciement

Votre employeur doit vous signaler votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Si vous êtes licencié(e) pour motif disciplinaire, votre employeur a 1 mois maximum pour vous envoyer la lettre de licenciement après l'entretien préalable.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.

La lettre, signée par votre employeur (ou par une personne habilitée à prononcer votre licenciement comme le Directeur des Ressources Humaines (DRH)) doit indiquer :

  • chaque motif justifiant le licenciement (vous pouvez demander à votre employeur de préciser ces motifs pendant 15 jours) ;
  • et les droits et obligations de chaque partie (votre employeur et vous).

    Attention, si votre lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée (vice de motivation), votre licenciement est injustifié (pas de cause réelle et sérieuse).
    Dans ce cas, le conseil de prud'hommes peut condamner votre employeur à vous verser une indemnité (elle dépend de la date de votre licenciement et de votre ancienneté).
    Pour en savoir plus, consultez la fiche À quelles indemnités ai-je droit si mon licenciement est injustifié ?

4. Notification du licenciement (valable uniquement pour les licenciements prononcés après le 18 décembre 2017).

Dans les 15 jours suivants la notification de votre licenciement, vous pouvez demander à votre employeur de préciser les motifs utilisés dans votre lettre de licenciement.
Pour cela, vous devez le demander par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par remise en main propre contre reçu.


Si l'employeur souhaite préciser ces motifs de licenciement, il a 15 jours après votre demande pour le faire (par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre reçu).
La loi ne précise pas plus si l'employeur est obligé de répondre à votre demande de précision. 


L'employeur peut aussi, à son initiative (sans que vous le demandiez), vous préciser les motifs de licenciement dans les 15 jours suivant la notification de la lettre de licenciement. 

Votre contrat de travail n'est pas terminé dès la notification de votre licenciement, car vous devez respecter un préavis. Pour en savoir plus, consultez la fiche Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ?

À la fin de votre préavis, votre contrat de travail est terminé.
À la date de fin du contrat, vous touchez, en plus de votre dernier salaire et si vous y avez droit, certaines indemnités et sommes d'argent. Pour en savoir plus, consultez la fiche L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ?

Votre employeur doit vous remettre certains documents. Pour en savoir plus, consultez la fiche Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur si je suis licencié(e) ?

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