À quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale de l’État (AME) ?

Vous avez droit à  l’aide médicale de l’État (AME) si vous respectez toutes ces conditions.

  • Condition de séjour illégal.
    Vous ne devez pas avoir :
    • de titre de séjour ;
    • ni de récépissé (accusé de réception) de demande de titre de séjour ;
    • ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.
      Si vous obtenez un titre de séjour, vous avez droit à l'Assurance maladie.

       
  • Condition de résidence stable : vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
    Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs : ils ont droit à l’AME sans délai, même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
    Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez vous domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée (consultez la fiche À quoi sert une domiciliation ?).
     
  • Condition de ressources : vous devez percevoir des ressources inférieures à certains plafonds.
    On prend en compte les ressources des 12 derniers mois.

 

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